Droit de la construction et
aménagement du territoire.

Le droit de la construction et de l’aménagement du territoire régit l’utilisation du sol et l’encadrement juridique des projets immobiliers. En droit suisse, il comprend notamment les procédures liées aux permis de construire, aux plans d’affectation, aux oppositions et aux recours contre les décisions des autorités compétentes en matière d’urbanisme et de planification territoriale.

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PRIMALEX - Haymoz Avocat conseille et représente autorités communales, particuliers et acteurs de la construction dans les questions juridiques liées aux projets immobiliers et à l’aménagement du territoire. L’étude intervient notamment dans les procédures d’autorisation de construire, les oppositions à des projets immobiliers ou les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives.

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Elle assiste également les collectivités publiques dans l’exercice de leurs compétences en matière de construction et d’aménagement du territoire, notamment dans l’élaboration et la rédaction de décisions administratives.

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Grâce à une analyse rigoureuse du droit public de la construction, PRIMALEX - Haymoz Avocat accompagne propriétaires, promoteurs, entreprises et collectivités publiques afin de sécuriser leurs projets immobiliers et de défendre efficacement leurs intérêts devant les autorités administratives et judiciaires.

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PRIMALEX - Haymoz Avocat dispose de bureaux à Fribourg et à Payerne, au cœur de la région de la Broye. L’étude assiste ses clients dans les cantons de Vaud et de Fribourg et peut se déplacer dans l’ensemble de la Suisse romande selon les besoins du dossier.