Expropriation.

Le droit de l’expropriation régit les situations dans lesquelles une autorité publique peut porter atteinte au droit de propriété pour des motifs d’intérêt public, moyennant le versement d’une indemnité appropriée. En droit suisse, l’expropriation peut résulter notamment de projets d’infrastructure publique, de mesures d’aménagement du territoire ou de restrictions importantes apportées au droit de propriété.

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La révision de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) impose notamment aux cantons et aux communes d’adapter leurs plans d’affectation afin de réduire les zones à bâtir surdimensionnées. Dans ce cadre, certaines parcelles précédemment classées en zone à bâtir peuvent être dézonées et réaffectées en zone agricole ou en zone non constructible, ce qui peut soulever des questions d’indemnisation pour expropriation matérielle.

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PRIMALEX - Haymoz Avocat assiste propriétaires fonciers, collectivités publiques et acteurs immobiliers dans les procédures liées à l’expropriation et aux mesures d’aménagement du territoire. L’étude intervient notamment dans les procédures d’indemnisation, les litiges relatifs au déclassement de terrains constructibles ou les recours contre les décisions des autorités compétentes.

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Grâce à une analyse rigoureuse du droit public de la propriété et de l’aménagement du territoire, PRIMALEX - Haymoz Avocat accompagne ses clients afin de défendre efficacement leurs droits dans les procédures administratives et judiciaires.

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PRIMALEX - Haymoz Avocat dispose de bureaux à Fribourg et à Payerne, au cœur de la région de la Broye. L’étude assiste ses clients dans les cantons de Vaud et de Fribourg et peut se déplacer dans l’ensemble de la Suisse romande selon les besoins du dossier.