Exécution des peines et des mesures.
L’exécution des peines et des mesures concerne la mise en œuvre des sanctions pénales prononcées par les tribunaux. En droit suisse, elle comprend notamment l’exécution des peines privatives de liberté, des peines pécuniaires ainsi que des mesures thérapeutiques ou institutionnelles prévues par le Code pénal suisse.
Dans ce contexte, PRIMALEX – Haymoz Avocat assiste et représente ses clients dans les procédures liées à l’exécution des peines, notamment dans les démarches auprès des autorités compétentes en matière de régime de détention, de libération conditionnelle ou d’aménagement de peine.
Ces procédures exigent une connaissance approfondie du droit pénal et du droit administratif applicable à l’exécution des sanctions pénales.
PRIMALEX - Haymoz Avocat dispose de bureaux à Fribourg et à Payerne, au cœur de la région de la Broye. L’étude assiste ses clients dans les cantons de Vaud et de Fribourg et peut se déplacer dans l’ensemble de la Suisse romande selon les besoins du dossier.
Dans quels cas consulter un avocat en droit de la construction ?
PRIMALEX - Haymoz Avocat peut notamment intervenir dans les situations suivantes :
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vous souhaitez déposer une demande de libération conditionnelle ;
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vous souhaitez obtenir un aménagement de peine (bracelet électronique, semi-détention) ;
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un litige survient concernant le régime de détention ;
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vous souhaitez contester une décision d’une autorité d’exécution des peines ;
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vous souhaitez entreprendre des démarches concernant une mesure thérapeutique ou institutionnelle ;
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une procédure concerne les conditions d’exécution d’une peine privative de liberté.