Droit de la propriété par étages (PPE).
La propriété par étages (PPE) permet à plusieurs personnes de détenir individuellement un lot dans un immeuble tout en partageant la propriété des parties communes. En droit suisse, ce régime juridique encadre les relations entre copropriétaires, l’organisation de la communauté de PPE, l’administration de l’immeuble ainsi que les droits et obligations liés à l’utilisation des parties privatives et communes.
PRIMALEX - Haymoz Avocat conseille et représente ses clients dans toutes les questions liées au droit de la PPE, notamment en matière de règlement de copropriété, d’assemblées de copropriétaires, de répartition des charges, de travaux dans l’immeuble ou de contestation de décisions de la communauté.
L’étude intervient également dans les litiges entre copropriétaires ou dans les conflits avec l’administrateur de la PPE concernant la gestion de l’immeuble.
Grâce à une connaissance approfondie du droit immobilier suisse, PRIMALEX - Haymoz Avocat accompagne copropriétaires, administrateurs et promoteurs afin de sécuriser la gestion des immeubles en PPE et de défendre efficacement leurs intérêts.
PRIMALEX - Haymoz Avocat dispose de bureaux à Fribourg et à Payerne, au cœur de la région de la Broye. L’étude assiste ses clients dans les cantons de Vaud et de Fribourg et peut se déplacer dans l’ensemble de la Suisse romande selon les besoins du dossier.
Dans quels cas consulter un avocat en matière de droit de la PPE ?
PRIMALEX - Haymoz Avocat peut notamment intervenir dans les situations suivantes :
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vous souhaitez contester une décision prise lors d’une assemblée de copropriétaires ;
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un litige survient concernant la répartition des charges de PPE ;
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un désaccord apparaît entre copropriétaires concernant des travaux dans l’immeuble ;
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un conflit survient avec l’administrateur de la PPE ;
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un copropriétaire ne respecte pas le règlement de copropriété ;
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un litige apparaît concernant l’utilisation des parties communes ou privatives.