Taxe sur la plus-value.

La taxe sur la plus-value résulte des règles du droit de l’aménagement du territoire visant à compenser les avantages économiques résultant de décisions d’urbanisme. En droit suisse, lorsqu’un terrain bénéficie d’une mesure d’aménagement du territoire – par exemple un classement en zone à bâtir ou une augmentation des possibilités de construire – la valeur du bien peut augmenter de manière significative. Une partie de cette plus-value foncière peut alors être soumise à une taxe prévue par la législation cantonale.

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Dans ce contexte, PRIMALEX - Haymoz Avocat assiste et représente ses clients dans les procédures liées à la taxation de la plus-value résultant de décisions d’aménagement du territoire. L’étude intervient notamment dans l’analyse des décisions administratives, dans la contestation des montants de la taxe ou dans les procédures de recours contre les décisions des autorités compétentes.

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L’étude conseille également les collectivités publiques dans l’application de la législation relative à la taxe sur la plus-value, notamment dans l’analyse des mesures d’aménagement du territoire, la détermination de la plus-value foncière et l’élaboration des décisions administratives.

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PRIMALEX - Haymoz Avocat dispose de bureaux à Fribourg et à Payerne, au cœur de la région de la Broye. L’étude assiste ses clients dans les cantons de Vaud et de Fribourg et peut se déplacer dans l’ensemble de la Suisse romande selon les besoins du dossier.